Réfléxions sur les délégation de services publics

Avec leurs budgets les collectivités interviennent dans tous les secteurs de la vie de nos concitoyens.

Au cours des prochaines années, les communes devront faire face à des charges de plus en plus nombreuses avec des ressources réduites. Elles surmonteront ces contraintes nouvelles grâce à la maîtrise de leurs dépenses de fonctionnement, mais aussi, par une meilleure gestion de leurs services publics.

La délégation de service public désigne une technique par laquelle la gestion d'un service public (exemple l'eau et l'assainissement) est confiée à un organisme de droit privé.

Pour ne pas renouveler la douloureuse expérience de la délégation de service de l'eau et assainissement à la Lyonnaise des eaux, il est nécessaire de mieux comprendre et gérer la procédure de délégation de services publics.

Je vous rappelle que la commune est liée par contrats d'affermage à la Lyonnaise des Eaux.

Par délibérations du 28 août 1990 et du 1 avril 1993 la commune a confié l'exploitation de ses services de distribution d'eau et d'assainissement à la Lyonnaise des eaux. Pour une durée de trente ans.

Cette durée particulièrement longue, contraire à la loi Sapin du 29 janvier 1993 est largement supérieure aux normes d'un contrat type qui fixe la durée à 12 ans.

Du fait de ces contrats trentenaires et de l'augmentation de la population sur ce laps de temps, les services de l'eau et de l'assainissement vont avoir à faire face à des investissements très lourds, qui seront à la charge de la commune. Station d'épuration en limite de capacité et devant subir une extension d'un coût qui impliquera forcément une participation des abonnés.

Dans le cadre de ce débat,sur la nécessité de partenariat public privé, et au vu de cet exemple à ne pas suivre, trois réflexions nous semblent indispensables.



La première porte sur la création de pôles de compétences au sein des collectivités.

Le développement de l'intercommunalité est une occasion pour créer des pôles permettant de renforcer le niveau d'expertise et les capacités de négociations des communes. En effet, une principale cause du déséquilibre entre opérateurs et collectivités réside justement dans la faiblesse des moyens de ces dernières en personnels techniques. Ces pôles pourraient, en outre, sensibiliser les acteurs locaux aux nécessités d'une bonne préparation des contrats de délégation en dressant notamment une liste des points du contrat sur lesquels il convient d'être très vigilant : l'inventaire préalable des biens, objet de la délégation et leur traduction comptable, la durée des contrats, les travaux à effectuer dans le cadre du contrat, le sort des biens à l'issue de la délégation. On peut même imaginer que les maîtres d'ouvrages s'entourent d'experts indépendants. En fin de compte, il s'agit de renforcer le contrôle exercé sur les délégataires, pour une amélioration du pouvoir de négociation des collectivités face aux opérateurs.

A LISLE sur TARN :La commune n'a pas pu ? Su ? Négocier avec efficacité les contrats d'affermage, le maire et ses adjoints n'ayant pas la capacité en terme de technicité, ni la formation juridique et surtout aucun moyen pour affronter les cabinets d'experts bien rodés à la technique des contrats ce qui nous a enchaînés pour 30ans à la Lyonnaise des Eaux.......... La présence d'un groupe d'experts est impérative pour la conduite de tels projets. Mais chaque commune ne peut prendre en charge les frais de ce groupe d'experts d'où la nécessité d'un pôle au sein de la communauté de communes

La seconde exigence concerne la nécessaire maîtrise par les collectivités locales de leurs informations sur les mécanismes du marché. Les collectivités locales doivent apprendre à mieux les utiliser afin d'éviter les déconvenues qui apparaissent parfois : performance du service délégué ne correspondant pas ou plus à ce que les élus et usagers peuvent en attendre, mise en place de tarifs qui ne sont plus acceptables pour les utilisateurs.

Comme pour la première réflexion il faut pérenniser ce pôle d'experts afin de suivre le contrat tout au long de sa vie ? Pour éviter toutes dérives, et forcer les renégociations nécessaires pour mieux maîtriser le prix de l'eau. Pour mémoire le prix de l'eau à LISLE sur TARN est supérieur de 10%à la moyenne des communes du bassin Adour-Garonne. Le tarif de l'assainissement de la commune est le plus élevé du département.

 Le troisième axe de réflexion concerne la place de l'usager, qui doit redevenir un acteur central de la délégation du service public. Nous sommes passés, en quelques années, de la notion d'assujettis à celle d'usagers, puis à celle de clients. Cette évolution satisfaisante ne prive en rien les élus locaux de leurs responsabilités en matière d'information et de transparence vis-à-vis de leurs concitoyens. Les études préalables, la concertation, l'évaluation, le suivi sont de la responsabilité des élus et ne peuvent pas être délégués. C'est pour cette raison que nous devons innover et rechercher les meilleurs instruments d'information pour nos concitoyens. Il est indispensable d'effectuer une analyse précise de leurs besoins, d'encourager les politiques de qualité de services des entreprises, et même d'informer les usagersdes voies de recours juridiques ou des voies de médiation possibles. C'est à ces conditions que l'on pourra remettre l'usager au cœur des services publics locaux.

L'information, la transparence tout au long des négociations des contrats permettraient à la population de se saisir du projet de se l approprier et par la même d'apporter toute sa compétence

Ces réflexions sont tout aussi valables pour tous les marchés afin d'éviter au maximum ‘les avenants' comme nous l'écrivions lors de notre bulletin n°4 à propos de la cantine et l'école maternelle.